AIDE À LA CRÉATION ET À LA REVITALISATION
DES PETITS COMMERCES ET DES RESTAURANTS
L’ ACPR est une aide financière pour les commerces et restaurants afin d’améliorer l’attractivité de leur point de vente à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante.
Cette aide peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services y compris de service à la personne ou de restauration, dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Le but est d’améliorer l’attractivité de leur point de vente ou de restauration,
Quelques exemples :
- Les enseignes commerciales et publicitaires ;
- Les façades extérieures du point de vente ou de restauration;
- La réalisation ou la rénovation des vitrines;
- Les aménagements extérieurs visant à faciliter l’accès des consommateurs (rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite ;
- Les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes…).
Jusqu’à 50 % du montant de l’investissement HTVA dans la limite de 5 000 000 F CFP.
Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle constatée par arrêté en Conseil des Ministres) ne sont pas éligibles.
L'entreprise bénéficiaire de l'aide doit, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'arrêté, justifier la réalisation de l'intégralité de l'investissement indiquée dans la demande d'aide.
A la DGAE, située à Fare Ute – tél. 40 50 96 36 / 40 50 97 88 – par courriel : aidesentreprises@economie.gov.pf.
Une équipe de conseillers répondra à vos questions et vous guidera dans vos démarches.
A la CCISM tél. 40 47 27 00 – ccism.pf peut vous assister dans l’élaboration de votre business plan (présentation du projet, plan de financement, comptes prévisionnels, …)
Vous pouvez remplir votre demande, télécharger le Formulaire en format PDF
ou télécharger la Brochure explicative format pdf
Ci après les textes constituant la base réglementaire du dispositif en cliquant
loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017
Arrêté n° 1855 CM du 18 octobre 2017
Si vous avez encore des questions contactez la DGAE :
Tél. 40 50 96 13 / 40 50 97 88 – par courriel secretariat.dgae@administration.gov.pf