Acheter un véhicule neuf

D'un point de vue administratif, un véhicule automobile est considéré comme neuf, lorsqu’à son arrivé en Polynésie française :

• la date de première mise en circulation est inférieure ou égale à quatre mois

OU

• le kilométrage parcouru est inférieur ou égal à trois milles km (3.000km) 

Cependant, en général le consommateur qui souhaite acheter un véhicule neuf souhaite un véhicule n'ayant pas roulé, ou n'ayant roulé qu'aux fins de démonstration. Veillez à bien vérifier le kilométrage sur le compteur, même si on vous présente le véhicule comme neuf.

Information sur le prix : comme tout vendeur de produits ou tout prestataire de service, le concessionnaire doit informer le consommateur sur le prix, par voie de marquage ou d'étiquetage, ou par tout autre procédé approprié, à proximité immédiate du véhicule.

Le vendeur professionnel de véhicules neufs a l’obligation d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles des véhicules vendus

Ces caractéristiques sont notamment :

• La dénomination de vente c’est-à-dire la marque du véhicule, le type de véhicule (par exemple si c’est une berline ou un monospace pour une voiture) et le modèle du véhicule ;
• Le kilométrage total ;
• Le prix de vente, toute taxe comprise, du véhicule acheté.

Le vendeur professionnel a également une obligation de conseiller le consommateur et lui proposer un véhicule qui correspond à l’usage recherché. Les informations que le vendeur donne, doivent être conformes à la réalité. Si toutefois le vendeur a mal renseigné l’acheteur du véhicule ou s’il n’a pas donné toutes les informations nécessaires, celui-ci pourrait voir sa responsabilité engagée. Il devra également apporter la preuve que toutes les informations ont bien été transmises au client. 

Quelques recommandations avant l'achat :

• Il est important pour l’acheteur d’essayer le véhicule sur la route et si possible dans toutes les situations possibles (accélération, freinage, démarrage en côte) afin de vérifier que le véhicule convienne à sa conduite et à ses besoins ;
• Il est également important que l’acheteur se fixe un budget qui prend en compte ses besoins mais aussi ses ressources financières. Il doit tenir compte notamment du prix du véhicule, de l’assurance automobile, de la consommation en carburant ;

Prenez le temps de réfléchir avant d'acheter !

Le bon de commande n'est pas obligatoire mais il est fortement recommandé d’en établir un afin de garder un écrit des caractéristiques du véhicule que le consommateur a commandé ou souhaite acheter.

Le bon de commande est un document qui permet de définir et valider les modalités de prestation entre vendeur et acheteur. Tout comme la facture, il intègre en général certaines mentions telles que :

• L’identité du client ainsi que le nom du vendeur
• Le numéro de commande et la date d’édition de la commande
• La description de la commande passée : identification du véhicule et éventuels accessoires
• Le montant de la commande
• Les modalités de livraison : la date et les conditions de livraison
• Les modalités de garantie
• Les modalités de paiement : mode de paiement, délais, acompte, crédit, etc.
• Le délai de rétractation éventuel que le vendeur accorde au consommateur
• Les conditions spécifiques proposées par le vendeur

Une fois le bon de commande signé, celui-ci a une valeur contractuelle.  Le vendeur doit livrer le véhicule et l’acheteur doit le payer.

Aucune rétractation possible sauf dans le cadre d’un achat à crédit ou lorsque le vendeur l’a éventuellement prévu.

1) Le délai de livraison

Lorsque la remise de la voiture ne peut pas se faire dès la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison doit être mentionnée dans le bon de commande. Si aucune disposition n’est mentionnée sur le bon de commande, le véhicule doit être livré au plus tard 30 jours après la signature du bon de commande et sans retard injustifié. Le concessionnaire doit respecter le délai de livraison indiqué sur le bon commande, ou celui qui a été convenu avec le consommateur.

Si le délai de livraison du véhicule prévu dans le contrat n’est pas respecté, le consommateur doit dans un premier temps relancer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception  et lui accorder un délai raisonnable supplémentaire pour qu’il livre le véhicule. S’il ne le fait pas pendant ce délai supplémentaire, le consommateur peut alors résilier la vente en lui envoyant à nouveau une lettre recommandée avec accusé de réception ou un écrit sur support durable.

Le consommateur pourra agir en justice en cas de dépassement abusif du délai prévu.

2) La remise de documents

Le vendeur professionnel doit remettre à l’acheteur le bon de commande ou facture mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule et le certificat d’immatriculation (carte grise).

Pour toute information sur les formalités administratives à accomplir, n'hésitez pas à consulter le site de la Direction des Transports Terrestres ou à contacter cette direction.

3) La conformité du véhicule livré

Lors de la livraison du véhicule, l’acheteur doit être vigilant et vérifier :

• que le véhicule livré correspond bien à la commande en vérifiant que la dénomination de vente figurant sur le bon de livraison correspond bien à celle figurant sur le bon de commande ;
• s’il constate une différence, le consommateur peut refuser de prendre livraison du véhicule et exiger du vendeur la livraison d’un véhicule conforme à la commande. Pour cela, il est important de ne pas signer le bon de livraison.

4) La garantie

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie légale de conformité, de la  garantie des vices cachés et doivent également bénéficier d’une garantie « pièces et main d’œuvre » d’une durée minimale de 6 mois ou 10 000km. Cette garantie peut être plus étendue : dans ce cas il s’agit d’une garantie commerciale.