Garantie légale de conformité

Un défaut de conformité est un défaut existant au moment où le bien vous a été remis et qui :

• fait que le produit ne correspond pas à ce que vous avez commandé
• ou rend le produit impropre à l'usage attendu.

Le défaut de conformité peut être découvert au moment de la réception du bien, ou plus tard, par exemple si le produit a fonctionné un peu avant de tomber en panne. Il concerne les produits neufs comme les produits d'occasion, dès lors que le vendeur est un professionnel.

Pour être couvert par la garantie du vendeur, il doit être découvert dans les deux ans qui suivent la réception du produit.

Si le produit vous a été remis il y a moins de six mois, le vendeur doit obligatoirement prendre en charge le produit au titre de la garantie légale de conformité, sauf s'il arrive à prouver que le défaut est apparu après réception du bien (en raison d'une usure normale, ou d'un mauvaise usage de votre part) ou si vous en aviez connaissance au moment de l'achat. Il convient d'apporter une preuve réelle et sérieuse (rapport d'expertise par exemple).

Si le défaut apparait au-delà de 6 mois après réception du produit, c'est à vous d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance du bien, pour obtenir la prise en charge sous garantie.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Le vendeur doit se conformer à votre choix, à condition que votre choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à la solution non choisie (ex : compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut). Dans ce cas, le vendeur aura la possibilité de refuser votre solution choisie. Mais si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou n’interviennent pas dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation , vous pouvez demander le remboursement du bien.

La réparation, le remplacement ou, éventuellement, le remboursement doivent se faire sans aucun frais de quelque nature que ce soit pour l'acheteur : à ce titre, le vendeur doit prendre en charge, le cas échéant, les frais de transport du produit sous garantie.

Si le produit vous a été livré ou remis depuis moins de six mois :

Il appartient au vendeur de prouver que le défaut ne relève de la garantie légale de conformité soit :

• parce que le problème ne constitue pas un défaut en tant que tel, rendant le bien impropre à son usage ou non conforme à sa description
• parce que l'acheteur connaissait le défaut au moment de l'achat
• parce que le défaut résulte d'une action de l'acheteur ou d'un mauvais usage du produit.

L'acheteur n'a rien à prouver et si le vendeur ne peut pas prouver l'un des éléments ci-dessus, il doit remplacer ou réparer le produit.

S'il refuse de le faire, il convient de lui adresser une mise en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai précis (quinze jours à un mois, selon la complexité de la réparation ou du remplacement). A défaut, il faudra saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits.

Si le produit vous a été livré ou remis depuis plus de six mois :

Il vous appartient alors de prouver que le défaut existe depuis la délivrance du bien : cela peut être pas une expertise par exemple, ou cela peut résulter du défaut en tant que tel (usure prématuré anormale compte tenu de la durée de vie attendue de ce type de produit par exemple)

Si vous pouvez prouver que le défaut existait depuis la remise du bien, et que le vendeur refuse de s'exécuter, il convient de lui adresser une mise en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai précis (quinze jours à un mois, selon la complexité de la réparation ou du remplacement). A défaut, il faudra saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits.

À défaut, renseignez-vous, il existe peut être une garantie commerciale qui prendra en charge le problème !