Retrouvez dans cette rubrique différents sujets traités par la DGAE
Les ventes en réseau, souvent appelées "MLM" (multi-level marketing) sont de plus en plus populaires. Attention, ces méthodes de vente ne sont pas toujours légales. Consultez cette page pour en savoir plus !
Vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier ? Essayez d'abord de résoudre ce problème à l'amiable !
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Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGAE réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation par les professionnels en matière d’artifices de divertissement.
Votre voyage a été annulé en raison des mesures d’interdiction ou de restriction des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
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Quelques soit le type de bail (à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel ou d’habitation), la révision des loyers doit obéir aux règles générales fixées par l’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 modifié.