Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGAE réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation par les professionnels en matière d’artifices de divertissement.
Un artifice de divertissement est un objet contenant un ou plusieurs produits explosifs destinés à produire des effets lumineux, sonores ou fumigènes à des fins de divertissement et, éventuellement, des charges de propulsion ou d'expulsion. L'artifice élémentaire peut contenir également des accessoires pyrotechniques ou électriques destinés à la mise à feu de ces matières et charges. Il ne doit pas pouvoir amorcer la détonation d'explosif dans des conditions normales d'utilisation.
Un feu d'artifice est un ensemble de pièces d'artifices, à usage de divertissement, reliées ou non entre elles par des accessoires pyrotechniques ou électriques.
La délibération n°2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement a pour objet de définir les différents types d'artifices de divertissement, leur classement en 4 catégories en fonction de leur utilisation ou niveau de risque (K1 à K4), et de fixer les conditions d'importations, de distribution, de commercialisation et d'utilisation.
Au cours du mois de décembre 2020, les contrôles de la Direction générale des affaires économiques a porté dans un premier temps sur la classification des artifices, selon leur niveau de dangerosité et de nuisance sonore (1 ou K1, 2 ou K2, 3 ou K3 et 4 ou K4).
Par la suite, le contrôle du respect de la réglementation a porté sur :
- Les conditions d’âges ;
La première catégorie K1 ne peut être vendue à des consommateurs de moins de 16 ans ;
Les catégories K2 et K3 ne peuvent être vendues à des consommateurs de moins de 18 ans ;
La quatrième catégorie, K4, est réservée à personnes professionnelles ayant des connaissances particulières en matière de pyrotechnie.
- Le respect des critères techniques ;
- L’étiquetage ;
- La commercialisation des produits qui ne peut être réalisée en libre-service.
Lors des contrôles, des manquements ont été relevés en matière d’informations sur les mentions de sécurité, et notamment sur l’absence de mentions relatives aux groupes de classement et l’absence de la condition d’âge d’utilisation des produits.
Les anomalies constatées ont fait l’objet d’un rappel à la réglementation à l’encontre du professionnel qui a mis en conformité l’ensemble des produits incriminés.
Tout importateur d'artifices de divertissement, quelle que soit leur catégorie, doit disposer d'un dépôt conforme aux dispositions du code de l'environnement.
De plus, suivant leur catégorie, les artifices de divertissement peuvent avoir des conditions de vente restreintes en fonction de l'âge du consommateur. Ainsi, les mineurs ne peuvent pas se procurer n'importe quels feux d'artifices.
La commercialisation des artifices de divertissement ne peut être réalisée en libre-service. Les articles concernés doivent être présentés à la vente dans une vitrine ou un meuble fermés à clef, en séparant et en identifiant clairement et de manière visible les catégories de produits.
Enfin, l'étiquetage des artifices de divertissement doit comporter plusieurs mentions comme, par exemple, les précautions d'emploi, les conditions d'utilisation et sa catégorie.
La distance de sécurité par rapport au public est aussi une mention obligatoire permettant au consommateur d'utiliser ce produit en sécurité lors de la présence d'autres personnes.
- En matière d’importation, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 89 498 F CFP par artifice importé, le fait d’importer un artifice de divertissement sans respecter les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 de la délibération n°2009-44 APF du 10 août 2009 ;
- En matière de commercialisation, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 178 997 F CFP, le fait de ne pas respecter les dispositions de la dite délibération.
Pétards et feux d’artifice peuvent s’avérer dangereux pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage !