Avant d’entreprendre toute démarche judiciaire, vous avez toujours le droit de tenter de résoudre un litige à l’amiable. Ce mode de résolution des litiges à l'amiable est applicable vis à vis des professionnels comme des particuliers.
Pour régler un litige de façon amiable, il faut contacter le professionnel par téléphone, par mail ou en se rendant sur place, pour tenter de trouver un arrangement et/ou une solution au problème. Souvent, écrire est plus efficace et vous permet de garder une trace de vos échanges avec le professionnel.
Dans le cas où le professionnel serait réticent à un arrangement, vous pouvez le mettre en demeure de respecter ses obligations : il n'est pas nécessaire de multiplier les échanges téléphoniques et verbaux avant une mise en demeure.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est une formalité juridique prévue par la loi. Elle est écrite, faite par une personne à qui un bien ou un service est dû auprès de la personne qui doit livrer le bien ou rendre le service dans un délai précis ou raisonnable, à défaut de quoi l’expéditeur de la mise en demeure, aura recours aux juridictions. Elle est obligatoire avant de saisir le juge.
Malgré son formalisme, elle constitue une tentative de résolution amiable du litige.
ATTENTION :
On ne peut mettre en demeure une personne que si cette personne ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales. Le but de la mise en demeure est montrer au destinataire qu'on est déterminé à faire valoir ses droits, afin qu’il s’exécute, avant de recourir au juge.
Comment faire une mise en demeure ?
La mise en demeure doit être :
- écrite : à ce titre, elle peut se faire par courriel ou par courrier. Il est cependant préférable de se faire confirmer sa réception par exemple en l'envoyant en lettre recommandée avec avis de réception
- précise : elle doit énoncer les faits et les obligations contractuelles que le destinataire ne respecte pas
- claire : il faut que l'écrit mette clairement et sans équivoque en demeure ou enjoigne le destinataire à respecter ses obligations dans un délai qui doit être précisé et raisonnable (en général quinze jours à un mois en fonction du problème)
Que faire si le destinataire ne s'exécute pas ?
Dans le cas où le professionnel ne s’exécute toujours pas après avoir été mis en demeure, le consommateur peut saisir la juridiction compétente pour avoir l’exécution des obligations non remplies (produit non livré, remboursement non exécuté, etc...) par le professionnel.
La juridiction compétente est, en général, la juridiction du lieu où réside le défendeur ou le lieu d'exécution du contrat, au choix du demandeur.
Consultez le site de la Cour d'appel de Papeete.