La révision du loyer

Le bail d’habitation : c’est un contrat de bail portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation).

Quelques soit le type de bail (à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel ou d’habitation), la révision des loyers doit obéir aux règles générales fixées par l’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 modifié :

- la révision ne peut intervenir qu’à la fin du trimestre calendaire qui suit la date anniversaire du bail ;

- Il ne peut y avoir :

• de rattrapage des révisions non effectuées les années précédentes (sauf si contractuellement les parties ont convenu d’un délai de révision supérieur à un an),

• ni de perception à titre rétroactif.

Selon le type de bail, sont également prévues des règles particulières :

Le moment où intervient la révision du loyer

• Pour les baux des locaux à usage d’habitation :

La révision a lieu tous les ans, à la fin du trimestre calendaire qui suit la date anniversaire du bail (Sauf délai de révision contractuel supérieur).

Exemple : Le bail prend effet le 1er février 2018.
La révision du loyer ne peut intervenir qu’à compter du 1er avril 2019, c’est-à-dire à la fin du trimestre calendaire « janvier, février, mars 2019».

Le calcul de la révision du loyer
(il s’agit des loyers hors charges. Les charges ne sont pas de la compétence de la PF mais des communes.)
 

• Pour les baux des locaux à usage d’habitation :

Depuis 2013, l’arrêté n° 499 CM du 18 avril 2013 prévoit que le taux de révision des loyers est librement débattu entre les parties dans la limite de la variation entre :
       o l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date anniversaire donnant lieu à révision et
       o l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la précédente révision (ou à la signature du bail s’il s’agit de la première révision). Dans le cas où cette variation est négative, le taux de révision est nul.

Les loyers des logements sociaux gérés par les collectivités publiques ou leurs établissements ne sont pas soumis à ces dispositions.

Pour connaître l’indice des prix à la consommation : consultez le site internet de l’Institut de la Statistique de Polynésie Française - ISPF.

Le taux maximal de révision (T), exprimé en %, se calcule de la façon suivante :

T : Taux maximal de révision (en %) B : dernier indice publié à la date anniversaire donnant lieu à la révision A :  indice publié à la signature du bail ou à la révision précédente

En cas de variation négative le taux de révision est nul.

Exemple : Dans le cas où un contrat de location est signé en novembre 2018 avec un loyer de 100.000 Fcfp. L’indice du prix à la consommation en novembre 2018 = 99,03 et en novembre 2019 = 99,69

Le calcul est le suivant :

T = ((indice 2019 - indice 2018) / indice 2018) x 100
T = ((99,69 - 99,03) / 99,03) x 100
T = 0,666 %

Nouveau loyer : 100.000 + (100.000 x 0,666%) = 100.666 Francs
Donc en 2019, le propriétaire pourra augmenter le loyer et passer de 100.000 francs à 100.666 francs.

À titre indicatif, un simulateur de calcul de révision de loyer est disponible sur le site internet de l’Institut Statistique de la Polynésie Française :

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