Délais de réflexion et de rétractation

En principe, votre accord vous engage : si vous achetez un produit ou un service, il n'est pas toujours possible de changer d'avis !

Cependant, dans certaines situations, vous n’êtes pas en mesure d’apprécier la portée de vos engagements à l’égard du professionnel. C’est pourquoi la règlementation vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion et un délai de rétractation.

Cette rubrique rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur bénéficie d’un droit de réflexion et de rétractation et quelles sont les conditions d’exercice de ces droits.

La réglementation prévoit des délais pour :

- la revente de métaux précieux (par exemple l'or),
- la souscription d'une assurance-vie,
- le démarchage à domicile.

Qu’est ce qu’un délai de réflexion ?

Le délai de réflexion est destiné à permettre au consommateur de réfléchir avant de s’engager, avant de signer. Le consommateur peut étudier l'offre,  la comparer avec d'autres, demander des précisions, etc., avant de s'engager. Le contrat ne peut pas être signé avant l'expiration de ce délai de réflexion et le consommateur ne doit pas verser d’argent avant la fin de ce délai, sauf exception.

Qu’est ce qu’un délai de rétractation ?

Le délai de rétractation permet au consommateur qui a signé un contrat de revenir sur son engagement sans être pénalisé. Le consommateur est remboursé s’il a versé une somme d’argent.

Selon les cas, le délai débute le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit, de l'accord donné (signature de l'acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.).

Il est compté en jours calendaires, c'est-à-dire que tous les jours sont pris en compte (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).

C'est la date d'envoi de la demande de rétractation (et non pas la date de sa réception) qui est prise en compte. Il convient donc d'effectuer sa demande de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

La règlementation prévoit des obligations d’informations sur les délais et des formalités à respecter par le professionnel.

Ce délai s'applique aux achats réalisés à votre domicile, à la suite d'un démarchage.

Pour plus d'information sur le cadre réglementaire du démarchage à domicile, vous pouvez consulter la fiche d'info sur le démarchage à domicile.

Durée du délai de rétractation :

Après signature du contrat, vous avez quelques jours pour réfléchir et annuler votre commande si vous le souhaitez.

Ce délai de réflexion est de :

• 7 jours pour les contrats signés à Tahiti
• 30 jours pour les contrats signés dans les îles.

Ces délais débutent à compter de la signature du contrat. C’est la date d’envoi de la demande de rétractation (indiqué par le Bureau de Poste - OPT) qui fait foi.

Effet du délai :

Le vendeur n'a pas le droit d'encaisser un paiement ou de vous demander un quelconque engagement avant l'expiration de ce délai.

Modalité d'exercice du délai de réflexion :

En bas de votre copie de contrat se trouve un bordereau de rétractation. Remplissez-le et envoyez-le par courrier ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise qui vous a vendu le produit.

Conservez soigneusement le récépissé de votre envoi en recommandé

Ce délai s'applique lorsque c'est le consommateur qui revend, à un professionnel, des objets en métal précieux, par exemple des bijoux en or.

Durée du délai de rétractation :

Le consommateur-vendeur dispose d’un délai de 3 jours lorsque la transaction a lieu dans les locaux professionnels de l’acheteur, et de 7 jours lorsque la transaction s’est déroulée hors des locaux professionnels de l’acheteur, à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Effet de l'existence de ce délai :

1. Le professionnel vous verse la somme convenue pour le(s) bien(s), objet(s) du contrat au moment de sa signature, c'est à dire avant l'expiration du délai
2. Vous délivrez vos biens au professionnel au moment de la signature du contrat.

Pendant le délai de rétractation, le professionnel a l’obligation de conserver le bien acheté en l’état. A défaut, il sera tenu au paiement d’une indemnité qui ne pourra pas être inférieur à trois fois le montant de la transaction.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour vous rétracter, vous devez respecter les délais. Vous remettez en main propre ou vous adressez (par tout moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi) au professionnel le formulaire de rétractation détachable du contrat ou toute déclaration dépourvue d’ambigüité exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation en consultant la fiche info-conso sur les délais de réflexion et de rétractation.

Ce délai s'applique lorsqu'un consommateur souscrit un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-5-1 et suivant du code des assurances applicables en Polynésie française.

Durée du délai de rétractation :

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 30 jours à compter du premier versement. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera reporté le lundi ou le jour après le férié.

Effet pendant le délai :

Le consommateur verse ses primes et le délai de rétractation court à compter du premier versement.

Modalités d’exercices du délai de rétractation :

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. La police d’assurance doit comporter un modèle de lettre-type destiné à faciliter l’exercice de cette faculté de renonciation.

La renonciation entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l’expiration de ce délai.

Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours, l’assureur peut conserver un douzième de la part de la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès.

Un devis n'est pas un contrat tant que vous ne l'avez pas clairement accepté ou tant que vous n'avez pas procédé au paiement total ou partiel des prestations ou bien prévus par le devis.

Il s'agit d'une proposition faite par le professionnel, que vous avez toujours la possibilité de refuser. Il n'est pas nécessaire de refuser formellement, il suffit de ne pas donner suite.

Face à un devis, prenez le temps de la réflexion. N’acceptez pas un devis sans avoir eu le temps de l’étudier. Faites faire plusieurs devis auprès de différents professionnels afin de pouvoir comparer les offres et de mettre les professionnels en concurrence.

Pour plus d'information sur les délais de réflexion et de rétractation, vous pouvez consulter la fiche-info dédiée à cette thématique.