Un agent d’affaires est un commerçant qui a pour profession habituelle de gérer les affaires d’autrui (des autres), litigieuses ou non, de conseiller et de renseigner le public ou d’intervenir en son nom, le tout moyennant rémunération.
Avant d’exercer la profession d’agent d’affaires, il faut au préalable obtenir une autorisation de l’administration.
Sont concernés notamment :
- écrivains publics ;
- détectives privés ;
- agents de recouvrement ;
- agents matrimoniaux.
Ne sont pas concernés :
- les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice) et les avocats défenseurs près les tribunaux ;
- ceux qui gèrent pour le compte d’autrui, à titre de salariés ou à un autre titre, des propriétés ou des exploitations commerciales, agricoles ou industrielles même s’ils détiennent un mandat.
ATTENTION :
Un agent d’affaires ne peut en aucun cas donner, à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, à titre principal, pour autrui.
Délai moyen d’instruction de la demande : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).
- Être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
- N’avoir subi aucune condamnation pour fait contraire à la probité ou pour agissements incompatibles avec le respect dû aux autorités ou institutions françaises ;
- Jouir d’une honorabilité reconnue ;
- L’activité projetée relève :
- d’une gestion d’affaires ;
- d’une activité habituelle et rémunérée.
Les personnes autorisées à exercer la profession d’agent d’affaires:
- doivent rédiger tous documents ou correspondances en langue française. Si une autre langue est utilisée (langue tahitienne, chinoise…), le texte rédigé en français devra toujours figurer en face du texte rédigé dans cette autre langue ;
- doivent apposer leur signature et les mentions (nom, adresse…) de manière lisible sur leurs documents ou correspondances.
NB : les agents de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes et les convoyeurs de fonds doivent s’adresser aux services du Haut-commissariat.
SOURCE RÈGLEMENTAIRE
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