L’arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié, relatif à l'information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, rappelle les obligations des professionnels en matière d’affichage de prix.
Aux termes de l’article L721-6 (ex article L 712-2-1) du code monétaire et financier : « le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis...
Afin de garantir des prix raisonnables pour certains produits, en particulier dans les îles, certains produits de première nécessité ou de grande consommation ont une marge réglementée.
Cette page rassemble les informations destinées aux consommateurs, à propos de ces prix réglementés.
Cette rubrique vous permettra de solliciter le positionnement de l’administration sur le régime de prix applicable(PPN, PGC, prix libre,…) à un produit ou une prestation de service.
Quelques soit le type de bail (à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel ou d’habitation), la révision des loyers doit obéir aux règles générales fixées par l’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 modifié.