FAQ - Foires aux questions

Oui, pour la procédure d’extension (depuis le 30 mai 2014) et pour la procédure de reconnaissance (depuis le 08 juillet 2014), les avocats et les conseils en propriété industrielle sont dispensés de fournir un pouvoir auprès des autorités polynésiennes pour toute procédure liée à des titres de propriété industrielle.

La reconnaissance optionnelle ne concerne que les titres déposés à l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus (demande d’enregistrement / renouvellement / prorogation…).

Depuis le 1er février 2014, lors d’une demande d’enregistrement ou d’une déclaration de renouvellement/prorogation à l’INPI, il est possible de solliciter une extension vers la Polynésie française. Pour cette dernière il est nécessaire dans le cas de demande d’extension d’un renouvellement/prorogation que le titre soit préalablement reconnu en Polynésie française:
 

• par la reconnaissance automatique (cas des demandes d’extension portant sur des titres déposés à l’INPI avant le 03 mars 2004 et non renouvelés/prorogés depuis).

OU

• par la reconnaissance optionnelle (cas des demandes d’extension portant sur les titres déposés ou renouvelés auprès de l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus).

La mise en œuvre de différentes mesures conservatoires portant sur des marchandises soupçonnées de contrefaçon implique qu’en votre qualité de titulaire, vous ayez déposé au préalable, auprès de l’administration des Douanes, une demande écrite de d’intervention couvrant le territoire de Polynésie française.

Feuilletez, téléchargez, imprimez : Note d’information - Déclaration préalable d’intervention

Non, car les enveloppes Soleau ne sont pas des titres de propriété industrielle. Elles sont un moyen de preuve de la date et de l’auteur de la création.

Sont dispensés de présenter un mandat les membres des professions juridiques réglementées. Les mandataires n’ayant pas la qualité d’avocat ou de conseil en propriété industrielle, doivent joindre les originaux que nous conservons ensuite dans notre base de données de sorte que vous n’ayez plus à les re fournir.

Feuilletez, téléchargez, imprimez : Les modèles de Mandats

Non, la constitution de mandataire est ensuite automatique. Toutefois, pour accélérer l’instruction de vos dossiers, vous pouvez nous signaler qu’un mandat a déjà été produit.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il convient de le joindre lors de la constitution du dossier déposé à la DGAE : N°31 voie O Fare Ute - Bâtiments des affaires économiques 

Toute inscription affectant le nom du titulaire (changement de nom, de dénomination sociale, cession totale ou partielle du titre, etc…) doit être signalée à la Polynésie française par lettre simple ou par email.

Après vérification, la Polynésie française prendra les actes modificatifs appropriés afin que les arrêtés de reconnaissance ou d’extension, soient en adéquation avec le registre tenu par l’INPI.

Oui, mais elles ne seront opposables aux tiers qu’après leur publication au JOPF.
 

Non, il n’est pas encore possible de déposer un titre en Polynésie française. Pour le moment, la procédure d’extension permet d’obtenir une protection simultanée sur le territoire polynésien et métropolitain.

Voir : La reconnaissance des titres de propriété industrielle

Il n’y a pas de délai réglementaire sachant qu’en toute logique, on ne peut solliciter l’extension du renouvellement d’un titre que si ce dernier existe préalablement dans le territoire auquel vous souhaitez l’étendre. En pratique, compte tenu de la nouveauté de ces procédures de reconnaissance et d’extension, nous mettons tout en œuvre pour permettre la régularisation des dossiers et de faire en sorte que les procédures engagées aboutissent dans les meilleures conditions.

Nous acceptons les dépôts de dossiers demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français (suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française), jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/de la délivrance/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

Dans l’attente de la mise en place d’un système de délivrance et de gestion de titres polynésiens totalement déconnectés de la délivrance de titres métropolitains, la Polynésie française a souhaité, grâce à la coopération de l’INPI créer un système permettant la protection simultanée en France et en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI.

L’accord conclu entre la Polynésie française et l’INPI simplifie les formalités de dépôt, qui s’effectuent auprès de l’INPI (y compris le paiement) pour l’obtention d’une protection en Polynésie française d’un titre de propriété industrielle.

Depuis le 1er février 2014, lorsque vous déposez ou renouvelez votre titre à l’INPI, vous avez la possibilité de choisir l’option d’extension à la Polynésie française.

Cette extension fait l’objet d’une redevance complémentaire à celle du dépôt national et sera réglée impérativement en même temps auprès de l’INPI sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Si vous n’avez pas sollicité l’extension, cela n’est pas régularisable.

Si vous souhaitez renouveler votre marque ou proroger votre dessin ou modèle, vous devez également cocher cette option sur le formulaire de l’INPI et vous assurer par ailleurs que votre titre était antérieurement protégé sur le sol polynésien et ce de façon continue jusqu’à la demande de renouvellement objet de la demande d’extension.

Une fois que la demande d’extension est effectuée auprès de l’INPI et la redevance complémentaire réglée, l’INPI instruit votre demande pour le territoire français et lui donne les suites appropriées. La Polynésie française vous informe, dans un délai de 2 mois après la publication de l’enregistrement ou du renouvellement/prorogation du titre au BOPI, de sa décision d’étendre ou non votre titre sur le territoire polynésien.

Si cette décision est un rejet, elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette décision est une acceptation, elle fera l’objet d’un arrêté qui sera publié au JOPF et vous sera adressé par email.

La redevance d’extension doit être réglée en euros uniquement auprès de l’INPI (contrairement aux redevances de reconnaissance réglées en francs pacifiques auprès de la DGAE) et concomitamment à la demande d’extension.

Le montant de la redevance d’extension perçue en euros par l’INPI et reversée par cet établissement à la Polynésie française dans le cadre de l’accord d’extension est fixé par l’arrêté n° 1885 CM du 17 décembre 2013 :

• 300 euros pour les brevets
• 60 euros pour les autres titres.

Ce montant doit être réglé directement à l’INPI lors du dépôt de votre requête en extension.

Depuis l’adoption de l’arrêté n°799/CM du 23 mai 2014, les membres des professions juridiques réglementées (telles que les conseillers en propriété industrielle et les avocats) sont dispensés de présenter un pouvoir. Les autres mandataires sont tenus de présenter un tel document à la DGAE.

Oui, dans le cadre d’un renouvellement de titre il est nécessaire que celui-ci soit préalablement reconnu en Polynésie française :

• par reconnaissance automatique, pour les demandes d’extension portant sur les demandes d’enregistrement, de renouvellement déposés à l’INPI avant le 03 mars 2004 (non renouvelés depuis cette date),

OU

• par reconnaissance optionnelle, pour les demandes d’extension portant sur les demandes d’enregistrement, de renouvellement ou de prorogation déposés à l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.

Procédure :

D’une demande d’enregistrement déposée à l’INPI après le 1er février2014 ?

Cochez la case “extension à la Polynésie française” lors du dépôt. Réglez la redevance de dépôt et d’extension en même temps. Dès la publication de l’enregistrement de votre marque par l’INPI, la Polynésie dispose d’un délai de 2 mois pour vous faire connaître sa décision de refus ou d’acceptation de l’extension.

D’une demande de renouvellement ou de prorogation déposée à l’INPI après le 1er février2014 ?

Vérifier que le titre est protégé en Polynésie française et que sa protection y a été maintenue : à défaut, solliciter autant de reconnaissance optionnelle que d’actes intervenus dans la période allant du 03 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus.
 

Ex 1 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et non renouvelé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus La reconnaissance du titre est automatique en Polynésie française.

Vous pouvez solliciter l’extension du titre sans avoir à solliciter la reconnaissance optionnelle, le titre étant encore régi par la reconnaissance de plein droit.

Ex 2 – cas d’ un titre déposé et/ou renouvelé/prorogé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et renouvelé /prorogé entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Sollicitez une reconnaissance optionnelle du renouvellement ou des prorogations intervenus dans cette période, sachant que l’enregistrement est lui reconnut automatiquement sans formalité.

Ex 3 – cas d’un dessin/modèle déposé ou renouvelé à l’INPI avant le 3 mars 2004 et prorogé 2 fois entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter autant de reconnaissance que de prorogation intervenues entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.

Ex 4 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI après le 3 mars 2004 et non renouvelé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter la reconnaissance de l’enregistrement

Ex 5 – cas d’un titre déposé ou renouvelé à l’INPI après le 3 mars 2004 et renouvelé/prorogé entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus

Avant de solliciter l’extension, il convient de solliciter autant de reconnaissance que d’enregistrement et de renouvellement/prorogation intervenues entre le 03 mars 2004 et le 31 janvier 2014 inclus.

L’extension doit obligatoirement être sollicitée au moment du dépôt, en cochant la case “extension à la Polynésie française”. Il en est de même pour la redevance : elle doit être réglée en même temps que celle du dépôt. On peut cependant cocher la case “extension à la Polynésie française” lors du dépôt à l’INPI et profiter du délai d’un mois pour régler la redevance de dépôt et d’extension pour prendre sa décision définitive par exemple.

Cette situation doit rester exceptionnelle.

La procédure de reconnaissance peut dans certains cas être entamée ou finalisée après avoir sollicité l’extension auprès de l’INPI. Si par exemple, une demande de reconnaissance optionnelle n’a pas été réalisée au préalable d’une demande d’extension, il est possible de régulariser la situation en sollicitant la reconnaissance optionnelle postérieurement (spontanément ou en répondant à une demande de la Polynésie française) étant précisé que la Polynésie française dispose seulement d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision d’extension ou de refus d’extension.

Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.

Un modèle de tableau récapitulatif peut être adressé sur demande ou téléchargé dans la rubrique « FORMULAIRES & INFORMATIONS UTILES » de notre site Internet.

À l’exception des membres des professions juridiques réglementées tels que les avocats et les conseillers en propriété industrielle, tout mandataire doit présenter un pouvoir pour accomplir, pour le compte du titulaire des droits de propriété industrielle, les démarches auprès de l’administration polynésienne, étant précisé que ce dernier peut se faire représenter par toute personne morale ou physique de son choix en possession d’un pouvoir, qui peut être “spécial” (concernant les titres dont on demande la reconnaissance) ou “général” (pour toute démarche auprès de la DGAE).

Un modèle de tableau récapitulatif peut être adressé sur demande ou téléchargé dans la rubrique « FORMULAIRES & INFORMATIONS UTILES » de notre site Internet.

Non, les demandes peuvent être adressées directement sans passer par un intermédiaire polynésien :

• par voie postale (envoi des documents originaux)

OU

• par email à condition que le contenu soit certifié électroniquement si le demandeur n’exerce pas une profession juridique réglementée.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, il convient de le joindre lors de la constitution du dossier déposé à la DGAE, excepté pour les professionnels du droit qui sont dispensés de l’obligation de présenter un pouvoir.

Vous ne devez pas nous envoyer les copies des titres concernés mais leur fourniture de même que les copies des notices extraites de la base de données en ligne de l’INPI contribuera à accélérer le traitement de votre dossier.

Les demandes doivent être adressées directement par :

• voie postale (envoi des documents originaux)

​​​​​​​OU

• email à condition que le contenu soit certifié électroniquement. Il est également possible, avant d’envoyer le dossier par la poste ou avant de le faire certifier électroniquement, de l’adresser en pièce jointe par email afin que son contenu soit préalablement vérifié.

Depuis le 08 juillet 2014, les membres de professions juridiques réglementées, à savoir les avocats et les conseillers en propriété industrielle, sont dispensés de la production de documents originaux ou certifiés électroniquement et peuvent adresser leurs demandes par simple email à la DGAE.

Non, à ce jour les démarches ne peuvent pas encore être effectuées en ligne. Aussi, dans l’attente de la mise en place de formulaires électroniques et du paiement en ligne, il conviendra d’adresser les dossiers avec les documents originaux par la voie postale, ou par email après certification électronique, ou dans le cas des membres des professions juridiques réglementées, par simple email.

Un pré-examen des éléments adressés par email avant certification peut être effectué par nos soins, ceci afin d’éviter les délais liés à un éventuel retour de dossiers incomplets ou mal renseignés.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, cela à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement.

En cas de trop perçu, nous pouvons toutefois conserver cette somme et l’affecter à une nouvelle demande de reconnaissance.

Oui, il est possible de faire un ordre de virement ou un chèque globalisé à condition de remplir un état récapitulatif de paiement nous permettant d’identifier les titres concernés.

Un exemple d’état récapitulatif de paiement peut vous être envoyé sur demande ou téléchargé dans la rubrique « FORMULAIRES & INFORMATIONS UTILES » de notre site Internet.

En application du décret n°98-1152 du 16/12/98 et de son arrêté d’application du 31/12/98, le taux de change entre le franc pacifique et l’euro est fixe (1000 XPF = 8,38 €) et l’arrondi se fait à la deuxième décimale (au cent d’euro) supérieure ou inférieure la plus proche.

Les redevances de reconnaissances sont réglables à la DGAE par :
 

• chèque en F CFP ou en euros à l’ordre du Trésor Public,

OU

• virement bancaire en F CFP ou en euros sur le compte CCP de la régie des recettes de la DGAE (RIB de la régie reproduit sur les formulaires de demande de reconnaissance), en prenant à votre charge dans ce dernier cas les frais liés à ce paiement.

Il convient de respecter les règles de conversion fixées par la réglementation en vigueur.

Le dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle prévoit deux modalités distinctes selon la date de dépôt des demandes d’enregistrement ou des déclarations de renouvellement/prorogation: Les actes déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004, qu’il s’agisse de demande d’enregistrement, de déclaration de renouvellement ou de prorogation, qu’ils aient été délivrés ou enregistrés avant ou après le 3 mars 2004, liés à des titres qui sont en vigueur, bénéficient de la reconnaissance automatique. A ce titre, ils produisent en Polynésie française strictement les mêmes effets que sur le territoire métropolitain, et cela sans formalité jusqu’à leur renouvellement.

Les actes déposés à l’INPI du 3 mars 2004 au 31 janvier 2014 inclus sont soumis à la reconnaissance optionnelle de leurs effets en Polynésie française. Si l’acte relatif à votre titre a été déposé/renouvelé/prorogé au cours de cette période et si vous souhaitez qu’il produise effet en Polynésie française, il vous faut solliciter la reconnaissance de votre titre auprès des autorités polynésiennes.

Cette demande de reconnaissance est possible depuis le 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2024, sachant que seuls les titres en vigueur peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance. Il convient dès lors de compléter pour chaque titre de propriété industrielle un formulaire de demande de reconnaissance accompagné, le cas échéant, du pouvoir du mandataire.

Les demandes, accompagnées de leur paiement, doivent être envoyées à l’adresse suivante:
 

Remarque : Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est antérieure au 03 mars 2004, ce titre renouvelé ou prorogé sera reconnu en Polynésie française sans formalité jusqu’à son échéance. Lorsque la déclaration de renouvellement ou de prorogation d’un titre est postérieure au 02 mars 2004, ce titre, ou plutôt son acte de renouvellement/prorogation, sera soumis au régime de la reconnaissance optionnelle.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir de compte auprès de la DGAE pour le moment, mais un paiement globalisé peut être effectué pour l’ensemble des demandes déposées même lorsqu’elles sont faites pour le compte de titulaires différents, à condition de nous permettre d’identifier les titres concernés par le paiement.

Le montant de la redevance de reconnaissance des titres de propriété industrielle en Polynésie française est fixé par l’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 :
 

• Pour les marques : 2 680 F CFP soit 22,46 euros
• Pour les dessins et modèles : 900 F CFP soit 7,54 euros
• Pour les topographies de semi-conducteurs : 900 F CFP soit 7,54 euros
• Pour les brevets : 33 670 F CFP soit 282,15 euros

Ce montant peut être :

• viré sur le compte de la régie recette de la DGAE dans le cas d’un virement

OU

• si vous réglez par chèque, le mettre à l’ordre du Trésor Public.

Le 6ème alinéa de l’article 5 de l’arrêté n°1002 CM du 22 juillet 2013 dispose que “Les dossiers incomplets sont déclarés irrecevables et les redevances de reconnaissance perçues sont remboursées” : il s’ensuit que seuls les dossiers incomplets, ne nécessitant pas d’examen des demandes sur le fond, peuvent faire l’objet d’un remboursement. Cet alinéa a été ajouté par l’arrêté n°984 CM du 30 juin 2014 qui est venu préciser/limiter, les cas des remboursements des redevances de reconnaissance.

C’est pourquoi il convient d’effectuer une pré-vérification des dossiers avant de nous les déposer et de régler le montant des redevances correspondant.

Le délai de parution de l’arrêté de reconnaissance est d’environ 45 jours.

Il n’y a pas de délai réglementaire sachant qu’en toute logique, on ne peut solliciter l’extension du renouvellement d’un titre que si ce dernier existe préalablement dans le territoire auquel vous souhaitez l’étendre. En pratique, compte tenu de la nouveauté de ces procédures de reconnaissance et d’extension, nous mettons tout en œuvre pour permettre la régularisation des dossiers et de faire en sorte que les procédures engagées aboutissent dans les meilleures conditions.

Nous acceptons les dépôts de dossiers demande de reconnaissance de marque, de brevets ou modèle français (suite au dépôt d’une demande de renouvellement de cette marque ou de ce modèle comportant une extension à la Polynésie Française), jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/de la délivrance/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

La procédure de reconnaissance peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs dans le cas particulier d’une demande d’extension de renouvellement faite antérieurement à la demande de reconnaissance, nous acceptons les dépôts de dossiers de demande de reconnaissance, jusqu’à la date de publication de l’enregistrement/du renouvellement/de la prorogation du titre au BOPI.

La durée de protection de votre titre est alignée sur celle du titre français et rétroagit donc au jour du dépôt en métropole.

Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 (et délivrés ou enregistrés par la suite) bénéficient d’une reconnaissance automatique et sans formalité de leurs effet en Polynésie française jusqu’à leur renouvellement éventuel. Leur acte de renouvellement, s’il intervient dans la période 03/03/2004 - 31/01/2014, sera lui soumis à la procédure de reconnaissance optionnelle.

En effet, à compter de la date du transfert de compétence de l’Etat français à la Polynésie française, soit à compter du 03 mars 2004, les actes pris par l’INPI ne peuvent produire aucun effet sur le sol polynésien, la Polynésie française étant devenue dès lors la seule autorité compétente en matière de propriété industrielle.

De même que les démarches liées au renouvellement des titres ont été accomplies auprès de l’INPI afin qu’ils continuent à être protégés en France, il convient de solliciter la reconnaissance de ce même acte de renouvellement par la Polynésie française afin que sa protection soit maintenue dans ce territoire.