Vous souhaitez faire appel à un experts comptable ou un comptable libéral ? Adressez-vous à un professionnel.
L'expert-comptable doit être inscrits sur :
La liste des experts-comptables (Personnes Physiques)
La liste des experts-comptables (Personnes Morales)
Le comptable libéral doit figurer sur :
La liste des comptables libéraux agrée
Leurs inscriptions sur ces listes vous permettent de garantir l’exécution des travaux en matière de comptabilité et de fiscalité, en toute sécurité.
La profession et le titre d'expert-comptable sont réglementés par la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts comptables.
Cette loi du pays encadre :
- L’exercice de la profession de comptable à titre indépendant
ET
- Reconnait deux catégories professionnelles : les experts comptables et les comptables libéraux agréés.
Seuls les experts comptables et les comptables libéraux agréés sont habilités à proposer des services comptables, à titre indépendant c'est à dire en dehors d'un cadre salarié. Ils engagent leur responsabilité pour leurs travaux et activités professionnelles.
Les comptables libéraux agréés ont des missions moins étendues par rapport aux experts-comptables. Ils constituent un corps formé à titre transitoire, destiné à disparaitre à long-terme car aucun nouvel agrément de comptable libéral n'est délivré depuis le 26 avril 2019.
Pour avoir le droit d'exercer en Polynésie française :
- Les experts comptables doivent être inscrits à l'ordre des experts-comptables de la Polynésie française qui tient la liste des membres inscrits.
- Les comptables libéraux agréés doivent détenir un agrément délivré par l'administration de la Polynésie française. La liste des titulaires d'agrément est consultable auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE)
Pour consulter la liste des experts comptables, renseignez-vous auprès de :
Ordre des experts-comptables de Polynésie française - OECPF
B.P. 1449 – 98713 Papeete – Tahiti
Par téléphone : 40.54.22.80 ou par courriel : secretariat@fideco.pf
À titre dérogatoire, la loi du pays a prévu que des professionnels comptables établis à titre principal en dehors de la Polynésie française, peuvent exercer des travaux d'expertise comptable dans le cadre d'un contrat de coopération avec un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre de la Polynésie française.
ATTENTION :
Exerce illégalement la profession de comptable libéral celui qui, sans être agréé par la Polynésie française en cette qualité, exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité, les travaux consistant à tenir, centraliser, ouvrir et arrêter les comptabilités des entreprises individuelles, des sociétés commerciales ou des organismes (associations, ...) dans les conditions définies par la loi du pays du 26 avril 2018.
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de la profession de comptable libéral agréé, ainsi que l'usage de ces titres ou des dénominations de sociétés d'expertise-comptable ou de l’appellation de la société de comptables libéraux agréés ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal.
SOURCE RÈGLEMENTAIRE