Une importation désigne l’entrée de marchandises dans un pays à la suite de l’achat de ces dernières auprès d’un agent économique établi à l’étranger.
L'entreprise qui effectue l'importation, c'est-à-dire qui achète des marchandises depuis l'étranger, est appelée importateur.
L’importation de marchandise nécessite l’accomplissement de diverses formalités dites de dédouanement. Ces opérations de dédouanement peuvent être effectuées par l’entreprise importatrice mais sont habituellement gérées par un transitaire, un commissionnaire de transport, un agent de fret ou tout autre intermédiaire agréé par les Douanes.
En Polynésie française, certaines marchandises peuvent faire l’objet d’une régulation économique. Selon la nature des produits et le pays exportateur, des contraintes voire des interdictions peuvent être posées par la réglementation.
La réglementation en matière de régulation économique
L’arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 fixant le régime d'importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur distingue les quatre régimes d’importation suivants :
- Les marchandises interdites à l’importation ; c’est le cas par exemple du thon, des poissons de récifs ou de lagons, de l’ananas, des perles de culture…
- Les marchandises placées sous le régime d’appel d’offres à l’instar de la farine de froment destinée à la fabrication de la baguette de pain à prix réglementé ;
- Les marchandises non libérées et assujetties soit au système de contingentement soit à la formalité administrative de licence d’importation. Il peut s’agir de fruits et légumes (pomme de terre, carottes, poivrons, des fleurs coupées, des œufs de poules…) ;
- Les marchandises libérées. Il s’agit de toutes les marchandises qui ne rentrent pas dans les trois catégories ci-avant citées et donc non soumises à restrictions.
Les listes des produits soumis à une restriction économique prévus par l’arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 peuvent être consultés sur via les liens suivants :
Annexe I - Marchandises suspendues à l'importation
Annexe II - Produits de première nécessité placés sous le régime de l'appel d'offres à l'importation
Annexe III - Liste des marchandises non libérées
Lors de l'établissement de la déclaration en douane, l’entreprise doit indiquer ou transmettre à son mandataire la désignation commerciale de la marchandise par l'espèce tarifaire correspondante, c’est à dire la dénomination attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun (code SH).
En cas de doute, l’entreprise peut soumettre aux douanes un formulaire de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). Cet outil permet à une entreprise d'obtenir, auprès de la direction régionale des douanes de Polynésie française, un avis de classement concernant l'espèce tarifaire des marchandises qu'elle souhaite importer.
Procédure pour obtenir une licence d’importation
Envoyer une demande de licence à l’adresse : licence.importation.dgae@administration.gov.pf
Complétez le tableau qui vous sera renvoyé
Imprimez, datez, signez et cachetez dans la partie indiquée
Renvoyer par mail la demande de licence d’importation et la facture à : licence.importation.dgae@administration.gov.pf
Une fois traitée et validée, un récépissé de licence d'importation vous renvoyé par courriel. L'importateur pourra, le cas échéant, le transmettre à son déclarant en douane.
