La profession d’agent immobilier

Un agent immobilier est une personne physique ou morale qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui relatives à :

  • l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non;
  • l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce;
  • la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières;
  • l’achat, la vente de parts sociales y compris les parts non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce;
  • la gestion immobilière;
  • la vente de liste ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, à l’exclusion des publications par voie de presse.
I – AUTORISATION OBLIGATOIRE

Avant d’exercer la profession, il faut au préalable obtenir une carte professionnelle.

En l’absence de diplôme, il faut justifier avoir occupé un emploi chez un agent immobilier pendant au moins 8 ans en qualité de salarié.

Oui, tout syndic professionnel doit être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier et être autorisé à exercer l’activité de gestion immobilière.

1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

II – CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
  • justifier d’une aptitude professionnelle (3 cas possibles):
  1. soit avoir une licence en droit ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études en matière juridique, économique ou commerciale d’un niveau égal ou supérieur ;
  2. soit avoir un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau 6) et sanctionnant des études de même nature ;
  3. soit le brevet technicien supérieur professions immobilières
  4. soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;
  5. soit avoir un baccalauréat, d’ un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau 4) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et avoir occupé pendant 5 ans un emploi salarié se rattachant à une activité relative aux transactions immobilière ou à la gestion immobilière ;
  6. en l’absence de diplôme, justifier d’une expérience en qualité de salarié chez un agent immobilier pendant au moins 8 ans.
  • justifier d’une garantie financière;
  • justifier d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle;
  • ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.
III – CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION DE DIRECTEUR D’UNE AGENCE IMMOBILIÈRE SANS ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
  • justifier d’une aptitude professionnelle (3 cas possibles):
  1. soit avoir une licence en droit ou un diplôme délivré par l’État sanctionnant des études en matière juridique, économique ou commerciale d’un niveau égal ou supérieur ;
  2. soit avoir un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau 6) et sanctionnant des études de même nature ;
  3. soit le brevet technicien supérieur professions immobilières
  4. soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;
  5. soit avoir un baccalauréat, d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau 4) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et avoir occupé pendant 2 ans et 6 mois un emploi salarié se rattachant à une activité relative aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière ;
  6. en l’absence de diplôme, justifier d’une expérience en qualité de salarié chez un agent immobilier pendant au moins 4 ans.
  • justifier d’une garantie financière ;
  • justifier d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle ;
  • ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Délai moyen d’instruction d’une demande : 1 à 3 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

IV – HABILITATION D’UN COLLABORATEUR D’AGENT IMMOBILIER

Le collaborateur est une personne habilitée par un agent immobilier à intervenir pour le compte de ce dernier.

Il peut s’agir :

  • d’un collaborateur salarié ;
  • d’un agent commercial.

Cette habilitation doit être visée par la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) et doit mentionner la durée et l’étendue des pouvoirs accordées par le titulaire de la carte professionnelle.

Délai moyen d’instruction d’une demande : 1 à 2 mois (variable selon le délai de retour des avis des services administratifs consultés).

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