En application de l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 06 mai 2013 modifiée et de l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI (brevets, marques, ...) peuvent être protégés en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection, s’ils ont été préalablement « reconnus » par le Pays.
Il est ainsi recommandé aux propriétaires de titres déposés auprès de l’INPI d’examiner la date de dépôt de leurs titres afin de vérifier les conditions de leur protection :
- Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI à partir du 03 mars 2004 jusqu’au 31 janvier 2014, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est conditionnelle.
Vous avez la possibilité de solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 31 décembre 2024, en remplissant un formulaire de demande de reconnaissance, accompagné du paiement correspondant auprès de la DGAE. Les actes d’enregistrement ou de renouvellement de propriété industrielle ayant fait l’objet d’une demande de reconnaissance seront validés par arrêté du Président de la Polynésie française (ou de toute autorité à laquelle il aura délégué son pouvoir), et publiés au JOPF.
- Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI avant le 03 mars 2004, et encore en vigueur à ce jour, la reconnaissance est automatique. Ex. : une marque déposée en 1996 sera protégée automatiquement et sans formalité en Polynésie française pour la période 1996-2006. Toutefois, si cette marque est renouvelée en 2006, sa protection pour la période 2006-2016 relève de la reconnaissance conditionnelle (cf point précédent).
Vous n’aurez aucune formalité ni déclaration à faire. Le titre sera protégé en Polynésie française jusqu’à son renouvellement.
Les effets de la protection des titres seront les mêmes en France métropolitaine qu’en Polynésie française.
- Enfin, à partir du 1er février 2014, les entreprises (polynésiennes et étrangères) pourront déposer leurs demandes de brevets, dessins, modèles, marques, à l’INPI et lui demander une extension de la protection à la Polynésie française en s’acquittant parallèlement des droits correspondants : elles bénéficieront ainsi d’une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.
Pour tout renseignement, veuillez contacter la DGAE, chargée de la propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) est gérée par le service de la culture et du patrimoine, et les Douanes restent compétentes en matière de protection et de contrôle des titres et des contrefaçons.
Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des affaires économiques – Fare Ute – Papeete
Tel : + 689 40 50 97 97
Email : bpi@economie.gov.pf
Les titres et internationaux sont-ils protégés d’office en Polynésie française ?
La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins et modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés.
Depuis le 1er février 2014, lorsque vous déposez / renouvelez votre titre à l’INPI, vous avez la possibilité de choisir l’option d’extension à la Polynésie française. Cette extension fait l’objet d’une redevance complémentaire à celle du dépôt national et sera réglée impérativement en même temps auprès de l’INPI sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Si vous n’avez pas sollicité l’extension, cela n’est pas régularisable.
Peut-on grouper plusieurs dossiers de demandes de reconnaissance de titres ?
Oui, au-delà de 5 demandes par titulaire, il est possible de compléter un formulaire par nature de titres (marques, dessins et modèles…), au lieu d’en remplir un par titre, en renvoyant dans la page 1 du formulaire au tableau récapitulatif qui sera joint à votre demande.