La Polynésie française est tenue par tous les engagements internationaux en matière de propriété industrielle ratifiés par la France. Les brevets internationaux (accords de coopération en matière de brevets PCT), les marques internationales (système de Madrid) et les dessins et modèles internationaux (Acte de Genève et arrangement de La Haye) y sont protégés.
Les titres communautaires/européens ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance. Cependant, il y a lieu de distinguer entre les brevets, les marques et les dessins et modèles.
Le code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française, contient les mêmes dispositions que le droit français concernant les marques communautaires et les brevets européens, ces dispositions ayant été étendues par l’Etat français à la Polynésie française du temps où il était compétent en cette matière (avant le 3 mars 2004). Leur protection est donc acquise.
En revanche, les dessins et modèles n’existaient pas dans le corpus juridique polynésien avant l’entrée en vigueur de la loi de pays n° 2013-14 APF du 6 mai 2013. Les dessins et modèles communautaires produisent effet en Polynésie française depuis cette date sans formalité particulière (article. LP 515-1 du code de la propriété industrielle de la Polynésie française).
Les certificats complémentaire de protection (CCP) issus de la réglementation de l'Union européenne n'ont pas effet en Polynésie française du fait du statut de Pays et Territoire d'Outre-Mer (PTOM) de cette collectivité.
Les marques internationales ne sont pas éligibles à la procédure de reconnaissance dans la mesure où elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 modifiée et précisées par l'arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 modifié (pour mémoire, les demandes de titres doivent avoir été déposées auprès de l’INPI et publiées au BOPI). Toutefois, rappelons qu’elles sont protégées en Polynésie française du fait de l’application des accords internationaux ratifies par la France, notamment ceux du système de Madrid, qui continuent à lier la Polynésie française.
La procédure d’extension à la Polynésie française concerne uniquement les titres déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l'INPI.