En Polynésie Française, le prix maximal de vente de certains produits est réglementé.
La loi du pays n° 2022-44 du 19 septembre 2002 sus référencée a modernisé ces dispositions et vient encadrer les conditions dans lesquelles le Conseil des ministres peut déroger au principe de liberté des prix, en réglementant notamment le prix maximal de vente de certains produits (PPN , PGC ). Elle introduit également des évolutions par rapport à la réglementation antérieure, telles que la fin de l’obligation de dépôt du décompte d’établissement du prix d’un produit importé, la mise en place d’une procédure nouvelle dite de « rescrit » ou encore la dépénalisation des sanctions en cas de manquement à la réglementation applicable en matière d’encadrement des prix et des mesures spécifiques de publicité des PPN et du pain classé en PGC.
Pour son application, le Conseil des ministres a adopté l’arrêté n° 489 CM du 23 mars 2023 qui :
• fixe la liste des PPN et des PGC, leur conditionnement ainsi que leur marge maximale (IMPORTANT : l’arrêté CM procède à certains changements de régime (cf. I de la présente note) ;
• détermine les modalités de calculs des différents éléments composant le prix (prix rendu entrepôt, coefficient d’approche…) : ces modalités de calcul n’ont pas changé par rapport à la réglementation précédente ;
• rassemble et codifie les textes relatifs aux PPN et PGC soumis à un régime de prix spécifique (produits figurant dans les annexes VIII et IX avec la mention « RS ») ;
• précise la procédure dite de « rescrit ».
La loi du pays n° 2022-44 du 19 décembre 2022, ainsi que l’arrêté n° 489 CM du 23 mars 2023 entreront en vigueur le 1er avril 2023.
Des mesures transitoires sont prévues pour les produits dont la mise sur le marché est intervenue avant le 1er avril 2023 .
Notamment, pour des raisons de sécurité juridique, les produits mis sur le marché avant cette date resteront soumis au régime de prix qui leur était applicable antérieurement.
Consultez :
- Le guide des prix PPN et PGC
- la liste des produits de première nécessité (PPN)
- la liste des produits de grande consommation (PGC)
L’opérateur qui souhaite importer ou commercialiser un produit et doute du régime de prix qui lui est applicable (PPN, PGC, prix libre,…) a la possibilité de solliciter le positionnement de l’administration.